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Congés pour événements familiaux Succursalistes de l'habillement (IDCC 0675) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 46 de la convention collective Succursalistes de l'habillement, en vigueur depuis le 25 février 1980.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés pour événements de famille, comptés en jours normalement travaillés (art. 46) :

  • mariage du salarié, après 6 mois de présence : 5 jours (art. 46) ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours (art. 46) ;
  • mariage d'un petit-enfant, d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère : 1 jour (art. 46) ;
  • communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant : 1 jour (art. 46) ;
  • décès du conjoint : 4 jours ; décès d'un enfant, du père ou de la mère : 3 jours (art. 46) ;
  • décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une sœur ou des beaux-parents : 1 jour (art. 46) ;
  • déménagement du salarié : 1 jour (art. 46).

Lorsqu'un décès impose un déplacement de plus de 300 kilomètres, 1 jour de congé supplémentaire est accordé (art. 46).

Ces congés sont pris au moment même des événements et ne se cumulent pas avec les congés payés (art. 46).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 46

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 février 1980

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :

- mariage du salarié (après 6 mois de présence dans l'entreprise) : 5 jours normalement travaillés ;

- mariage d'un enfant : 2 jours normalement travaillés ;

- mariage d'un petit-enfant, d'une sœur ou d'un frère : 1 jour normalement travaillé ;

- mariage du père ou de la mère : 1 jour normalement travaillé ;

- communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant : un jour normalement travaillé ;

- décès du conjoint : 4 jours normalement travaillés ;

- décès d'un enfant : 3 jours normalement travaillés ;

- décès du père ou de la mère : 3 jours normalement travaillés ;

- décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une sœur, des beaux-parents : 1 jour normalement travaillé ;

- lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du lieu de la résidence, il sera accordé 1 jour de congé supplémentaire ;

- déménagement du salarié : 1 jour normalement travaillé.

Les congés exceptionnels ci-dessus énumérés seront pris au moment même des événements ; ils ne peuvent se cumuler avec les congés payés.

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Texte intégral de la convention Succursalistes de l'habillement