• Accord de salaires
  • IDCC 0897

Accord du 19 février 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2026

En vigueur · signé le 19 février 2026 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 10 mai 2026)

Rattaché à la convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Le présent accord s'applique aux services de prévention et de santé au travail interentreprises, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés, et s'effectue dans le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Article 2 — Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 20 février 2025 portant révision partielle de la convention collective nationale des SPSTI, à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :

(En euros.)


Classes Rémunération minimale annuelle garantie
applicable au 1er janvier 2026
A 24 378
B 24 866
C 26 125
D 27 227
E 29 223
F 30 275
G 32 493
H 34 875
I 36 131
J 38 778
K 41 626
L 73 693
M 86 449

Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2026, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2026

(En euros.)


Nombre d'année de présence dans le SPSTI Pourcentage d'augmentation des rémunérations minimales annuelles Classe I Classe J Classe K Classe L Classe M
Entrée dans le SPSTI 36 131 38 778 41 626 73 693 86 449
77 378
2 5 % 37 938 40 717 43 707 81 247 90 771
5 10 % 39 744 42 656 45 789 95 094
10 15 % 41 551 44 595 47 870 99 416
15 18 % 42 635 45 758 49 119 102 010
18 19,5 % 43 177 46 340 49 743 103 307
21 21 % 43 719 46 921 50 367 104 603
24 24 % 44 802 48 085 51 616 107 197

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Article 3 — Entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises de moins de 50 salariés dans la mesure où ses dispositions sont applicables à tous les services.

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Article 4 — Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026


Les parties rappellent que l'application du présent accord s'inscrit dans le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Article 5 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Présanse accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.

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