Accord du 23 mai 2024 relatif à la révision de l'intitulé de la convention collective nationale

Suite à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail services de santé au travail interentreprises qui met donc l'accent sur la prévention, remplacé le terme de « service de santé au travail interentreprises.

Ils souhaitent, en conséquence, adapter la dénomination de la convention collective.

Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective du personnel des services de santé au travail interentreprises, désormais intitulée « Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises ».

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

(1) L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve, d'une part, du respect de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les organisations signataires, selon les modalités définies à l'article 4.1 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 et L. 2261-1, D. 2231-2 du code du travail.

Présanse accomplira les formalités nécessaires afin d'obtenir l'extension du présent accord.