• Accord de salaires
  • IDCC 0897

Accord du 27 février 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2020

En vigueur · signé le 27 février 2020 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 23 septembre 2020 (JORF du 3 octobre 2020)

Rattaché à la convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020


Le présent accord s'applique aux services de santé au travail interentreprises, y compris ceux comprenant moins de 50 salariés.

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Article 2 — Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1,4 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 20 février 2019 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :

(En euros.)

Classe Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2020
1 20 652
2 21 066
3 21 486
4 21 917
5 22 354
6 23 026
7 23 716
8 24 473
9 25 354
10 26 267
11 27 212
12 28 192
13 29 206
14 30 258
15 31 348
16 32 476
17 33 646
18 34 856
19 36 111
20 63 921
21 72 398

Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2020, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2020

Nombre d'années de présence dans le SSTI Pourcentage d'augmentation des rémunérations minimales annuelles Classe 14 Classe 16 Classe 19 Classe 20 Classe 21
Entrée dans le SSTI 30 258 32 476 36 111 63 921 72 398
67 117
2 5 % 31 771 34 100 37 917 70 473 76 018
5 10 % 33 284 35 724 39 722 79 637
10 15 % 34 797 37 348 41 528 83 257
15 18 % 35 705 38 322 42 611 85 429
21 21 % 36 612 39 296 43 694 87 601

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Article 3 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2020

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.

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