Accord du 20 novembre 2019 relatif à la liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance (Pro-A)

Dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec cette loi, les partenaires sociaux décident d'élaborer une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion de l'alternance dit « Dispositif Pro-A ».

Ils rappellent que ce dispositif vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une qualification reconnue.

Pour mémoire, ils précisent que la formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.

Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Toutefois, pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à 36 mois.

En tout état de cause, pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés concernés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications (RNCP) et correspondant au grade de la licence (c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas avoir atteint un niveau III, IV et V enregistré au RNCP).

Les partenaires sociaux rappellent également que ces formations doivent être certifiantes (inscrites au répertoire national des certifications professionnelles) et ne concerner que des emplois dans lesquels il existe une forte mutation de l'activité et un risque d'obsolescence des compétences.

Ils entendent ainsi définir quels sont les emplois concernés et quelles sont les formations qui pourraient être suivies dans ce cadre.

À ce stade, ils ont identifié trois emplois principaux : l'emploi de conducteur de centre mobile, celui de secrétaire médical et celui d'aide comptable/comptable.

S'agissant de l'emploi de conducteur de centre mobile, les partenaires sociaux relèvent que cet emploi est peu représenté dans les SSTI (0,5 % des effectifs en 2018) et qu'il a vocation à évoluer vers l'emploi de secrétaire médical, qui lui-même évolue vers l'emploi d'assistant en santé au travail ou d'assistant de l'équipe pluridisciplinaire.

S'agissant de l'emploi de secrétaire médical, les partenaires sociaux soulignent qu'il y a une forte mutation de leur activité compte tenu des réformes successives dans le secteur de la santé au travail, en particulier dans les services de santé au travail interentreprises. Ils soulignent que cet emploi est en diminution (– 4 % en 2018) et insistent sur le fait qu'il a vocation à poursuivre son évolution vers un emploi d'assistant en santé au travail ou d'assistant de l'équipe pluridisciplinaire.

S'agissant de l'emploi d'aide comptable/ comptable, les partenaires sociaux relèvent que, d'une manière générale, c'est un emploi menacé par l'essor de l'automatisation et de l'intelligence artificielle.

Enfin, les partenaires sociaux indiquent que l'OPCO santé prendra en charge tout ou partie des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement exposés par les SSTI au titre de la Pro-A de ses salariés, et pourra prendre en charge la rémunération dans les conditions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les partenaires sociaux conviennent que les formations suivantes sont éligibles au dispositif de la Pro-A.

Pour obtenir des précisions, notamment sur les lieux où se déroulent les formations mentionnées, il convient de se connecter au site internet https :// www. francecompetences. fr/.

Intitulé de la formation	Niveau de formation	Autorité responsable de la certification ou de la formation
Assistant en santé au travail	Niveau III	Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Assistant en santé au travail (1)	Niveau III	Université catholique de Lille – institut social de Lille (ISL)
Assistant technique en santé au travail	Niveau III	AFOMETRA
Animateur qualité, sécurité, santé au travail et environnement (1)	Niveau III	Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL) – ESQESE
Secrétaire médico-administratif	Niveau IV	Objectif formation santé
Secrétaire assistant médico-social	Niveau IV	Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Secrétaire médical	Niveau IV	École Vidal
Secrétaire médical et médico-social	Niveau IV	Pôle formation santé
Secrétaire médical (1)	Niveau IV	Culture et formation
Secrétaire médical	Niveau IV	Institut SESAM
Secrétaire médical	Niveau IV	AVLIS
Secrétaire médico-administratif	Niveau IV	La compagnie de formation
Secrétaire médico-social (1)	Niveau IV	Alternance ACADMY
Secrétaire – assistant	Niveau IV	Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)
Secrétaire médical	Niveau IV	Bioprépra
Secrétaire médical	Niveau IV	CESAME
Secrétaire assistant médico-social	Niveau IV	Ministère du travail – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Secrétaire médical	Niveau IV	SOSIM (systèmes opérationnels et services en informatique médical)
Secrétaire médical – médico-social (1)	Niveau IV	École MEDCOMM
Secrétaire médical – secrétaire médico-social	Niveau IV	Croix-Rouge française
Secrétaire médical et médico-social	Niveau IV	ADIEL ACF – alternance conseil-formation
Secrétaire médical	Niveau IV	Medi Azur Santé
Secrétaire médical (1)	Niveau IV	MAESTRIS
Secrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale (1)	Niveau IV	Objectif formation santé
Secrétaire – assistante médicale (1)	Niveau IV	ORLAND
Secrétaire médical	Niveau IV	Institut de communication médicale
Secrétaire médical (1)	Niveau IV	Centre Paris Europe Alternance (CPEA)
Diplôme universitaire de technologie, spécialité gestion des entreprises et des administrations (GEA), option gestion comptable et financière (GCF)	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Gestionnaire comptable et fiscal	Niveau III	Ministère du travail – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
BTS comptabilité et gestion	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
DEUST gestion et comptabilité des entreprises	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Collaborateur social et paie (1)	Niveau III	Softec – avenir et formation
Assistant de gestion (1)	Niveau III	Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Assistant de gestion (1)	Niveau III	Institut de formation commerciale et permanente (IFOCOP)
Gestionnaire de paie (1)	Niveau III	Comptalia
Gestionnaire paie et administration sociale	Niveau III	Sciences U – Lyon
BTS comptabilité et gestion	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
DEUST gestion et comptabilité des entreprises	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Gestionnaire de paie	Niveau III	Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)
Gestionnaire de paie	Niveau III	Centre interentreprises de formation en alternance (CIEFA)
Secrétaire polyvalent – option comptable (1)	Niveau IV	CFAS Institut
DUT hygiène sécurité environnement	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Coordinateur hygiène, sécurité, environnement – HSE (1)	Niveau IV	Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)
Technicien d'infrastructure informatique et sécurité	Niveau III	Partner Formation – Isitech Fondation école La Mache
Technicien supérieur en informatique de gestion (1)	Niveau III	Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et Centre Alsace (CCI de Colmar et du Centre Alsace)
Technicien d'assistance en réseau informatique (1)	Niveau III	CFAS institut
Analyste développeur d'applications informatiques	Niveau III	CCI France – réseau ESI
DEUST technicien des médias interactifs et communicants (T-MIC)	Niveau III	Université de Bretagne Occidentale – Brest
Maintenicien informatique système et réseaux	Niveau III	GEFI SA – GEFI Centre de formation
Technicien développeur	Niveau III	Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Technicien systèmes et réseaux	Niveau III	CESI
Technicien systèmes, réseaux et sécurité	Niveau III	Association pour le développement de l'insertion professionnelle – institut de poly-informatique (ADIP – IPI)
Administrateur réseaux (1)	Niveau III	École supérieure d'informatique et de commerce (ESIC)
Gestionnaire réseaux et systèmes (1)	Niveau III	AP formation
Informaticien d'exploitation et de maintenance (1)	Niveau III	Institut pour la promotion de l'enseignement et du conseil (IPREC)
TP technicien supérieur ou technicienne supérieure de support en informatique (1)	Niveau III	Ministère du travail – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
TP technicien supérieur en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise (1)	Niveau III	Ministère chargé de l'emploi
TP technicien supérieur en automatique et informatique industrielle	Niveau III	Ministère chargé de l'emploi
TP technicien supérieur gestionnaire exploitant de ressources informatiques (1)	Niveau III	Ministère chargé de l'emploi
DEUST informatique systèmes et réseaux (ISR	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
DEUST sciences pour l'ingénierie mention techniques électroniques et communications spécialité électronique et informatique industrielle	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
DEUST technicien des médias interactifs et communiquant (T-MIC)	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur Université de Bretagne Occidentale – Brest
DUT génie électrique et informatique industrielle	Niveau III	Ministère chargé de l'enseignement supérieur
TP technicien supérieur systèmes et réseaux	Niveau III	Ministère du travail – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Technicien en maintenance informatique et réseaux (DU)	Niveau IV	Université de Lille
Technicien réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication	Niveau IV	Ministère des armées
Technicien de maintenance en micro-informatique	Niveau IV	Association pour la promotion d'un centre de technologies – actif CNT
Assistant informatique, maintenicien des systèmes et réseaux	Niveau IV	Ministère de la défense – école de transmissions (ETRS)
Maintenicien en micro-informatique et réseaux (1)	Niveau IV	Association pour le développement de l'insertion professionnelle (ADIP) – IPI
TP technicien d'assistance en informatique	Niveau IV	Ministère du travail – délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
TP technicien réseaux et télécommunications d'entreprise	Niveau IV	Ministère chargé de l'emploi
Diplôme d'État d'infirmier RNCP 8940	Niveau VI	Pour obtenir des précisions, notamment sur les lieux où se déroulent les formations mentionnées, il convient de consulter sur internet le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Diplôme d'État d'assistant de service social RNCP 34824	Niveau VI
Médiathécaire/documentaliste option médiathécaire jeunesse RNCP 30358 (2)	Niveau V
Conseiller en insertion professionnelle RNCP37274	Niveau V
Conseiller emploi formation insertion RNCP34789	Niveau V
Chargé d'accompagnement social et professionnel RNCP36625	Niveau V
Licence professionnelle métiers du livre : documentation et bibliothèques RNCP 30150	Niveau VI
Licence professionnelle qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement RNCP 30098	Niveau VI

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

(2) Certification exclue de la liste des formations éligibles à la Pro-A en tant qu'elle contrevient au respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

NOTA : La 2ème phrase de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 25 mars 2021 qui stipule que l'avenant est applicable à compter de sa date de signature est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 20 novembre 2019.

Chaque organisation signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités définies à l'article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises.

Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les organisations signataires, dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales (signataires ou non) et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.