• Accord de salaires
  • IDCC 0897

Accord du 21 février 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018

En vigueur · signé le 21 février 2018 · effet au 1er janvier 2018 · Étendu par arrêté du 27 décembre 2018 (JORF du 29 décembre 2018)

Rattaché à la convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 2 — Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 1,2 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 22 février 2017 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :

(En euros.)


Classe Rémunération minimale annuelle garantie
applicable au 1er janvier 2018
1 20 066
2 20 468
3 20 876
4 21 295
5 21 720
6 22 372
7 23 043
8 23 778
9 24 634
10 25 522
11 26 440
12 27 392
13 28 377
14 29 399
15 30 459
16 31 555
17 32 691
18 33 867
19 35 086
20 62 107
21 70 343

Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2018, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2018


Nombre
d'année
de présence
dans le SSTI
Pourcentage
d'augmentation
des rémunérations minimales
annuelles
Classe
14 16 19 20 21
Entrée
dans le SSTI
29 399 31 555 35 086 62 107 70 343
65 212
2 5 % 30 869 33 132 36 841 68 473 73 860
5 10 % 32 339 34 710 38 595 77 377
10 15 % 33 809 36 288 40 349 80 894
15 18 % 34 691 37 234 41 402 83 005
21 21 % 35 573 38 181 42 454 85 115

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Article 3 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

PRESANSE accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.

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