• Accord
• IDCC 0897

Accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale

Plus en vigueur · signé le 22 novembre 2016 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 4 mai 2017 (JORF du 6 mai 2017)

Rattaché à la convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897).

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