En vigueur · signé le 2 octobre 2007 · effet au 2 octobre 2007 · Étendu par arrêté du 5 mai 2008 (JORF du 16 mai 2008)
Rattaché à la convention collective Services de prévention et de santé au travail interentreprises (IDCC 0897).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent les services interentreprises de santé au travail (SIST) (1) visés par l'article 1er de la CCN, étendue par arrêté du 18 octobre 1976.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des SIST définis ci-dessus, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
(1) Abréviation utilisée par la suite.
Le lieu d'attachement est le centre du SIST auquel le salarié est affecté. Fixé par le contrat de travail, il constitue en principe le point de départ et de retour servant au calcul des indemnités de déplacement.
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement, qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu (exemples : dans une entreprise, dans un centre fixe annexe, dans un centre mobile...).
2.1.1. Principe
Tout déplacement professionnel donne lieu à indemnisation des frais correspondants.
Ce principe vise, d'une part, les déplacements effectués dans le cadre de l'activité habituelle, d'autre part, les déplacements exceptionnels effectués en dehors du territoire couvert par la compétence géographique du service.
Si la prise de poste se fait dans un lieu autre que le centre d'attachement, les indemnités sont calculées sur la base du trajet entre le centre d'attachement et le lieu de la prise de poste.
2.1.2. Déplacement en train, métro, tram ou bus
Les frais de transport par chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif de seconde classe de la SNCF.
Les frais de transport par métro, tram et bus sont également remboursés.
2.1.3. Véhicule personnel
Les personnels devant, pour les besoins du service, faire usage d'un véhicule leur appartenant sont indemnisés sur la base des taux fixés au tableau suivant au 1er avril 2024 :
| Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique |
Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) et vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3) |
Vélo |
|---|---|---|
| 0,55 euro/ km | 0,31 euro/ km | 0,31 euro/ km [1] |
| [1] Le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite fixée de 500 € par an et par salarié. | ||
Il est rappelé que, pour utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles, une extension de garantie du contrat d'assurance est obligatoire.
La revalorisation des indemnités kilométriques se fait en s'appuyant notamment sur les constats d'évolution publiés dans les revues spécialisées. Les indemnités kilométriques sont indemnisées au nombre de kilomètres réellement effectués.
Leurs montants sont discutés et fixés dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations minimales conventionnelles.
Outre les indemnités kilométriques ainsi définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement et de péage liés au travail.
Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SSTI.
2.1.4. Déplacements exceptionnels
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement liés à un déplacement professionnel conduisant un salarié à exercer exceptionnellement son activité en dehors du champ de compétence géographique du service, sont remboursés, avec l'accord préalable de la direction du service, sur présentation des justificatifs (documents originaux), selon les modalités (moyens de transport utilisés, niveau de remboursement...) en vigueur dans le service.
Une indemnité est due dans le cas où le repas est pris hors du lieu d'attachement ou du domicile.
Le montant de cette indemnité, applicable au 1er avril 2024, est fixé à 19 €.
Les pièces justificatives (documents originaux) jointes à la note des frais ainsi engagés sont présentées, par le salarié concerné, à la direction du SIST.
Le présent accord a un caractère impératif et, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
Il est indissociable de la CCN, dont il constitue un avenant.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2008.
Les montants des indemnités définies ci-dessus sont discutés et fixés dans le cadre de la négociation annuelle sur les rémunérations minimales conventionnelles.
Les modalités de révision et de dénonciation de tout ou partie de cet accord sont celles prévues par la convention collective nationale (art. 3 et 4).
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.