Accord du 12 décembre 2006 relatif aux salaires

Entre les soussignés, il a été décidé ce qui suit :

1. La valeur de référence du point ayant servi de base de calcul, pour 2006, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22 est 7,92 Euros, valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

2. Après négociation, la valeur de référence du point est fixée à 8,07 Euros à compter du 1er janvier 2007 (soit + 1,90 % par rapport à 2006).

Elle sert de base de calcul, pour 2007, aux appointements minima mensuels garantis correspondant à chaque coefficient prévus à l'article 22, qui s'établissent conformément au tableau ci-annexé ; elle servira en outre de base de discussion, pour 2008, aux négociations prévues à l'article 21.

3. Les appointements minima garantis du personnel cadre (hors médecins du travail) sont majorés dans les mêmes proportions à compter du 1er janvier 2007, en application des dispositions de l'article 21, et s'établissent conformément au tableau ci-annexé.

4. Le salaire minimum professionnel garanti, prévu à l'article 21, est majoré de 3 %, ce qui le porte à 16 921,36 Euros en 2007, hors la prime d'ancienneté stipulée à l'article 23, et ce, à compter du 1er janvier 2007, pour une année entière de présence ou, à défaut, pro rata temporis, sur la base de 151 h 67 de travail effectif par mois ; ce salaire minimum professionnel garanti constituera de facto la garantie annuelle applicable en 2007 aux coefficients 135 et 140.

Cette garantie comprend les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22.

5. La garantie annuelle des coefficients 150 à 165 applicable en 2007, comprenant les éléments permanents de la rémunération et la majoration de 8,50 % prévue au 3e alinéa de l'article 22, est portée respectivement à :

- 17 150 Euros au coefficient 150 ;

- 17 250 Euros au coefficient 155 ;

- 17 400 Euros au coefficient 160 ;

- 17 600 Euros au coefficient 165.

6. Il appartiendra aux services interentreprises de santé au travail employeurs de s'assurer, au 31 décembre 2007, que chacun des salariés concernés aura bien perçu, proportionnellement à son temps de travail effectif, au titre de l'année 2007, une rémunération globale annuelle au moins égale aux garanties ci-dessus et, si tel n'est pas le cas, de compléter, proportionnellement au temps de travail effectif, la rémunération globale annuelle effectivement versée au titre de l'année 2007, pour qu'elle ne soit pas, selon le cas, inférieure à l'un ou l'autre de ces montants.

7. La valeur moyenne annuelle de la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1 ayant servi de base de calcul, pour 2006, à l'échelle des rémunérations minimales applicable aux médecins du travail, est 3 748,68 Euros, valeur moyenne en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Elle est majorée de 1,90 % à compter du 1er janvier 2007.

En conséquence, la rémunération minimale mensuelle du coefficient 1, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établit à : 3 748,68 x 1,0190 = 3 819,90 Euros au 1er janvier 2007, à la fois base servant à la détermination de l'échelle des rémunérations minimales mensuelles par coefficient applicables, à compter du 1er janvier 2007, par les services interentreprises de santé du travail concernés (voir tableau ci-annexé), et base de négociation pour les rémunérations minimales 2008.

8. Des discussions ayant pour objet d'étudier la possibilité de fixer chaque année, dans le cadre des négociations salariales conventionnelles, les indemnités kilométriques et les indemnités pour " frais de mission " dues aux salariés des services amenés à se déplacer dans l'exercice de leur activité professionnelle, seront engagées dans le courant du 1er trimestre 2007.

9. Une réunion destinée à faire le point sur les rémunérations minimales conventionnelles 2007 se tiendra au début du mois de juillet 2007.

Fait à Paris, le 12 décembre 2006.

ANNEXE I

Employés

Appointements minima garantis par coefficient à compter du 1er janvier 2007

Appointements pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois en application des dispositions de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.

(En euros)

COEFFICIENT	JANVIER 2007
135	(1)
140	(1)
150	(1)
155	(1)
160	1 291,20
165	1 331,55
170	1 371,90
175	1 412,25
180	1 452,60
185	1 492,95
190	1 533,30
195	1 573,65
205	1 654,35
225	1 815,75
245	1 977,15

(1) S'assurer, pour ces coefficients, de la valeur du SMIC applicable, base 35 heures de travail effectif par semaine (ou 151 h 67 par mois).

Cadres (autres que médecins du travail)

Appointements minima garantis par position et niveau à compter du 1er janvier 2007

Appointements pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois en application des dispositions de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.

Janvier 2007 (En euros)

Position I

A : 2 045,26

B :

- niveau I : 2 192,76

- niveau II : 2 279,78

- niveau III : 2 366,99

- niveau IV : 2 454,56

Position II

A :

- niveau I : 2 366,27

- niveau II : 2 454,56

- niveau III : 2 542,29

- niveau IV : 2 853,74

B :

- niveau I : 2 542,29

- niveau II : 2 631,14

- niveau III : 2 746,51

- niveau IV : 2 863,86

C :

- niveau I : 2 717,25

- niveau II : 2 808,25

- niveau III : 2 922,00

- niveau IV : 3 038,81

Position III

A : 3 215,21

B : 3 506,61

C : 3 798,20

Médecins du travail

Rémunérations minimales mensuelles par coefficient à compter du 1er janvier 2007

Rémunérations pour une durée de travail effectif de 35 heures par semaine en application des dispositions de la convention collective du personnel des services interentreprises de medecine du travail du 20 juillet 1976.

La rémunération minimale mensuelle au coefficient 1, telle que définie à l'article 3 de l'accord du 1er décembre 1986, s'établissant à 3 819,90 Euros au 1er janvier 2007, la grille correspondante est la suivante :

Coefficient Janvier 2007 (en €)

Catégorie 1 :

- pendant les 6 premiers mois 0,9

3 437,91

- après 6 mois de présence dans le Service
1,0
3 819,90

Catégorie 2 :

- à partir de l’embauchage ou de l’entrée en catégorie 2

1,2

4 583,88

- après 5 ans de présence dans le Service

1,3

4 965,87

- après 10 ans de présence dans le Service
1,4
5 347,86

- après 15 ans de présence dans le Service
1,55
5 920,85