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Congés pour événements familiaux Restauration de collectivités (IDCC 1266) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 19 de la convention collective Restauration de collectivités, en vigueur depuis le 17 février 1984.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sans condition d'ancienneté et sur justification, des congés spéciaux sans perte de salaire sont accordés, à prendre au moment de l'événement (art. 19) :

  • Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ; mariage d'un enfant : 1 jour ouvré (art. 19).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés (art. 19).
  • Décès du conjoint : 3 jours ouvrés ; décès des grands-parents : 2 jours ouvrés (art. 19).
  • Déménagement du fait de l'employeur : 1 jour ouvré (art. 19).
  • Pour un événement à plus de 300 kilomètres du lieu de travail, des absences supplémentaires non rémunérées sont accordées (art. 19).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 19

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 février 1984

Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés, sur justification, aux salariés dans les conditions suivantes, sans condition de temps de présence :

- naissance ou adoption d'un enfant à son foyer : 3 jours ouvrés ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents : 2 jours ouvrés ;

- décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 1 jour ouvré ;

- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;

- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

- déménagement du fait de l'employeur : un jour ouvré.

En outre, pour les salariés se rendant à un événement listé ci-dessus distant de plus de 300 kilomètres du lieu de travail des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées par les employeurs.

Les congés sont à prendre au moment des événements en cause.

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Texte intégral de la convention Restauration de collectivités