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Classifications Restauration de collectivités (IDCC 1266) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 4, 10, 11 de la convention collective Restauration de collectivités.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La grille comporte 9 niveaux qui positionnent les 30 emplois repères de la branche (art. 4 de l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011) :

  • Employés, niveaux I à V : de l'employé de restauration et du plongeur (niveau I) au second de cuisine, chef de partie ou responsable de point de vente (niveau V) (art. 4 de l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011).
  • Agents de maîtrise, niveaux VI à VIII : responsable de point de restauration, chef de cuisine, chef gérant, chef de production ou responsable de restaurant (art. 4 et 10 de l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011).
  • Cadres, niveau IX : chef de secteur et directeur de restaurant (art. 4 et 11 de l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011).
  • Le responsable de restaurant devient cadre, avec l'appellation de directeur de restaurant, quand son chiffre d'affaires annuel atteint le seuil fixé et révisé chaque année par la convention (art. 11 de l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011).

Extrait de : Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Article 4 — Grille de classifications

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2012

La méthode des critères classants a permis de positionner les 30 emplois repères de la branche. Il conviendra d'appliquer cette méthode pour les emplois spécifiques au sein des entreprises, les nouveaux emplois, les emplois support et les emplois de management.


Statut Niveau Emploi repère
Employé I Employé de restauration, plongeur
II Employé polycompétent de restauration
III Employé technique de restauration, caissier, responsable de satellite
Employé technique de service logistique, magasinier
Commis de cuisine, commis pâtissier
IV Employé qualifié de restauration
Employé qualifié de service logistique, chauffeur, livreur, allotisseur
Cuisinier, pâtissier
V Second de cuisine, chef de partie, responsable point de vente, responsable logistique
Agent de maîtrise VI Responsable de point de restauration
Chef de cuisine, chef pâtissier (1)
Adjoint au responsable de restaurant
Diététicien
VII Chef gérant
VIII Chef de production
Responsable de restaurant
Cadre IX Chef de secteur, directeur de restaurant
(1) Voir conditions d'accès au statut agent de maîtrise pages suivantes.
Note : tous ces emplois repères sont aussi bien féminins que masculins.

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Extrait de : Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Article 10 — Accès au statut agent de maîtrise

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2012

L'agent de maîtrise se caractérise par des aptitudes managériales et des capacités techniques et professionnelles avérées et maîtrisées, lui permettant d'assurer, dans les limites de sa mission, des responsabilités d'encadrement et d'animation du personnel.

En outre, les salariés exerçant une responsabilité liée à leurs compétences de haute technicité peuvent accéder au statut agent de maîtrise.

Les emplois repères positionnés dans les niveaux VI, VII et VIII correspondent au statut agent de maîtrise.

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Extrait de : Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Article 11 — Accès au statut cadre

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2012

Le cadre exerce des fonctions dans lesquelles il maîtrise complètement la direction, la gestion, le management et l'organisation d'un ou plusieurs sites. Cela nécessite la maîtrise de plusieurs domaines d'activité et ses responsabilités sont étendues. Il met en œuvre des connaissances théoriques et/ou une expérience professionnelle étendue atteignant une haute spécialisation liée à une large autonomie de jugement et d'initiative. Il définit la politique du domaine d'activité à laquelle la fonction participe et la déclinaison de ses orientations stratégiques.

Il doit être en capacité de communiquer, de négocier et de convaincre sur des enjeux importants économiques, financiers ou sociaux.

Ses qualités humaines et professionnelles, ainsi que ses capacités techniques lui permettent, dans le cadre de sa mission, d'animer, de contrôler et d'orienter l'activité des collaborateurs employés et/ou agents de maîtrise qui peuvent être placés sous sa responsabilité.

Les salariés de niveau IX relèvent du statut cadre.

Certaines fonctions qui nécessitent une expertise reconnue au-delà de la restauration collective ou un grand volume d'activité sont susceptibles d'être positionnées au niveau cadre. Ex. : chef de production d'une grande cuisine centrale, chef de cuisine d'une salle à manger de direction. Sont également cadres, les responsables de restaurant dirigeant une ou plusieurs unités de restauration dont le chiffre d'affaires atteint en année pleine (12 mois ou équivalent pour les activités discontinues) un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros (TTC) (1). Ils prennent alors l'appellation de directeur de restaurant.

(1) Ce montant sera révisé le 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :
P = Po (0,50 * I/Io) + (0,50 * I'/ I'o).
P = plafond révisé.
Po = plafond en vigueur avant révision.
I = dernière valeur connue de l'indice « repas dans un restaurant d'entreprise ou d'administration » 639026.
Io = valeur de I lors de la précédente révision.
I' = dernière valeur connue de l'indice « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire » 639025.
I'o = valeur de I' lors de la précédente révision.
Lors de la première révision, les valeurs d'I et I' seront les dernières connues au 1er janvier de l'année précédente. 


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Texte intégral de la convention Restauration de collectivités