Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020

Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de 1,3 % des deux valeurs de point par rapport aux valeurs de point 2019.

À compter du 1er janvier 2020 :

La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 15,63 €.

La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,94 €.

Il en résulte à compter du 1er janvier 2020 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après :

Niveau	Échelon	Coef.	Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1re valeur de point	Complément de salaire par application de la 2e valeur de point	Total pour 35 heures
1	1	100	1 563 €	0	1 563 €
	2	110	1 563 €	40 €	1 603 €
2	1	123	1 563 €	91 €	1 654 €
	2	143	1 563 €	170 €	1 733 €
	3	163	1 563 €	249 €	1 812 €
3	1	176	1 563 €	300 €	1 863 €
	2	203	1 563 €	406 €	1 969 €
4	1	300	1 563 €	788 €	2 351 €
	2	390	1 563 €	1 143 €	2 706 €
5	1	457	1 563 €	1 407 €	2 970 €
	2	590	1 563 €	1 931 €	3 494 €
	3	723	1 563 €	2 455 €	4 018 €
6		787	1 563 €	2 707 €	4 270 €

À la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à 30 937 € le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours. Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.

Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.

Compte tenu de l'objet de l'accord, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.