Avenant n° 41 du 18 septembre 2018 relatif aux classifications

Il a été exposé ce qui suit en préambule.

Conformément à l'obligation fixée par les articles L. 2241-1 et L. 2241-15 du code du travail, les organisations syndicales et patronale se sont réunies pour examiner la nécessité de réviser les classifications avec prise en compte des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Après divers échanges, il est convenu ce qui suit dans le cadre d'une révision de l'avenant n° 9 qui actualise les exemples cités pour illustrer les niveaux décrits dans l'avenant, certains emplois ayant disparu ou évolué.

Par ailleurs, le présent avenant se propose d'utiliser des appellations neutres du point de vue du genre féminin masculin.

À l'avenant n° 9 du 4 janvier 1999 à la place d'« exemples de tâches niveau 1 », il est écrit « exemples d'emplois au niveau 1 ».

Il en est de même pour le niveau 2 et le niveau 3.

Pour illustrer la définition des niveaux 1, 2 et 3, les exemples d'emplois ci-après se substituent aux exemples de tâches de niveau 1, 2 et 3 qui figurent dans l'avenant n° 9.

La liste des exemples d'emplois pour le niveau 1 est désormais la suivante :
– personnel d'entretien
– coursier
– assistant(e) administratif(ve) débutant(e)
– hôte(sse) d'accueil

La liste des exemples d'emplois pour le niveau 2 est désormais la suivante :
– assistant(e) administratif(ve)
– assistant(e) comptable
– hôte(sse) d'accueil confirmé(e)
– comptable
– hôte(sse) de vente
– télévendeur(se)
– vendeur(se) négociateur(trice)
– développeur(se) foncier
– assistant(e) de programme
– assistant(e) commercial(e)
– assistant(e) technique
– assistant(e) financier
– assistant(e) juridique

La liste des exemples d'emplois pour le niveau 3 est désormais la suivante :
– comptable confirmé(e)
– assistant(e) de direction
– assistant(e) technique confirmé(e)
– assistant(e) commercial(e) confirmé(e)
– assistant(e) financier(ère) confirmé(e)
– assistant(e) juridique confirmé(e)
– assistant(e) de programme confirmé(e)
– informaticien
– développeur(se) foncier confirmé(e)
– vendeur(se) négociateur(trice) confirmé(e)
– attaché(e) clientèle

L'avenant n° 9 ne comporte pas d'exemples d'emplois pour les niveaux de cadres.

Au vu de la diversité des tailles des entreprises de promotion immobilière et des organisations d'entreprise, les listes proposées contiennent un nombre important d'exemples d'emplois repères.

Le classement s'effectue selon la définition des différents niveaux de cadres prévues à l'avenant n° 9 du 4 janvier 1999 et selon l'organisation de l'entreprise.

Exemples d'emplois niveau 4 :
– responsable/directeur(trice) programmes
– responsable/directeur(trice) développement
– aménageur lotisseur
– responsable/directeur(trice) technique
– responsable SAV/directeur(trice) relation client
– chef des ventes
– animateur prescripteurs – animateur réseau
– responsable/directeur(trice) commercial
– juriste immobilier
– responsable/directeur(trice) comptable
– responsable/directeur(trice) administratif et financier
– responsable/directeur(trice) ressources humaines
– responsable/directeur(trice) communication
– responsable/directeur(trice) marketing
– responsable/directeur(trice) des systèmes d'information
– responsable/directeur(trice) digital

Exemples d'emplois niveau 5 :
– directeur(trice) programmes
– directeur(trice) développement
– directeur(trice) technique
– directeur(trice) relation client
– directeur(trice) commercial
– directeur(trice) comptable
– directeur(trice) administratif et financier
– directeur(trice) ressources humaines
– directeur(trice) communication
– directeur(trice) marketing
– directeur(trice) des systèmes d'information
– directeur(trice) digital

Compte tenu de l'objet de l'avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Sous réserve de l'exercice de ce droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il entre en application dès signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé et dénoncé dans les conditions définies par la loi et la convention collective.

Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent avenant. Il sera également transmis pour publication à la base nationale des accords collectifs.