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  • Accord de salaires
  • IDCC 1512

Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015

En vigueur · signé le 20 février 2015 · effet au 1er janvier 2015 · Étendu par arrêté du 18 juin 2015 (JORF du 30 juin 2015)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


A compter du 1er janvier 2015 :
– la première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,63 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,69 €.
Il en résulte, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, la nouvelle grille de salaires minima ci-après :


(En euros.)

Niveau Ech. Coef. Salaire mensuel
minimal
(coefficient 100,
par application
de la 1re valeur du point)		 Complément
de salaire,
par application
de la 2e valeur du point		 Total
(pour 35 heures)
I 1
2		 100
110		 1 463
1 463		 0
37		 1 463
1 500
II 1
2
3		 123
143
163		 1 463
1 463
1 463		 85
159
233		 1 548
1 622
1 696
III 1
2		 176
203		 1 463
1 463		 281
381		 1 744
1 844
IV 1
2		 300
390		 1 463
1 463		 738
1 071		 2 201
2 534
V 1
2
3		 457
590
723		 1 463
1 463
1 463		 1 318
1 809
2 299		 2 781
3 272
3 762
VI I 787 1 463 2 536 3 999

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


La grille de classification comportant un niveau 6, les partenaires sociaux décident de définir un minimum conventionnel pour ce niveau. Le coefficient est fixé à 787.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011, qui comporte un article sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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