• Accord de salaires
  • IDCC 1512

Avenant n° 35 du 19 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014

En vigueur · signé le 19 mars 2014 · effet au 1er janvier 2014 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2014 (JORF du 15 août 2014)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014 :
– la première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,51 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,66 €.
Il en résulte, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(En euros.)


Niv. Ech. Coef. Salaire mensuel
minimal (coefficient 100 par application de la première valeur du point)
Complément de salaire
par application
de la seconde valeur du point
Total
(pour 35 heures)
I 1 100 1 451 0 1 451
2 110 1 451 37 1 488
II 1 123 1 451 85 1 536
2 143 1 451 158 1 609
3 163 1 451 231 1 682
III 1 176 1 451 279 1 730
2 203 1 451 377 1 828
IV 1 300 1 451 732 2 183
2 390 1 451 1 062 2 513
V 1 457 1 451 1 307 2 758
2 590 1 451 1 794 3 245
3 723 1 451 2 281 3 732

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014


Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011, qui comporte un article sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2014


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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