• Accord de salaires
  • IDCC 1512

Avenant n° 34 du 29 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2013

En vigueur · signé le 29 mars 2013 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2013 (JORF du 6 août 2013)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013

il a été convenu ce qui suit :

A compter du 1er janvier 2013 :

– la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,35 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,62 €.
Il en résulte du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(En euros.)


Niv. Ech. Coef. Salaire mensuel minimal
(coefficient 100
par application
de la 1re valeur de point)
Complément
de salaire
par application
de la 2e valeur de point
Total
(pour 35 heures)
I 1
2
100
110
1 435
1 435
0
37
1 435
1 472
II 1
2
3
123
143
163
1 435
1 435
1 435
84
156
229
1 519
1 591
1 664
III 1
2
176
203
1 435
1 435
276
373
1 711
1 808
IV 1
2
300
390
1 435
1 435
724
1 050
2 159
2 485
V 1
2
3
457
590
723
1 435
1 435
1 435
1 293
1 774
2 256
2 728
3 209
3 691

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013


Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011, qui comporte un article sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2013


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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