• Accord de salaires
  • IDCC 1512

Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012

En vigueur · signé le 20 décembre 2012 · effet au 1er juillet 2012 · Étendu par arrêté du 29 mars 2013 (JORF du 11 avril 2013)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012 :

– la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,26 € ;
– la seconde valeur du point reste inchangée à 3,56 €.
Il en résulte du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(En euros.)


Niv. Éch. Coef. Salaire mensuel minimum
(coefficient 100 par application
de la 1re valeur de point)
Complément
de salaire par application
de la 2e valeur de point
Total
(pour 35 heures)
I
1 100 1 426 0 1 426
2 110 1 426 36 1 462
II

1 123 1 426 82 1 508
2 143 1 426 153 1 579
3 163 1 426 224 1 650
III
1 176 1 426 271 1 697
2 203 1 426 367 1 793
IV
1 300 1 426 712 2 138
2 390 1 426 1 032 2 458
V

1 457 1 426 1 271 2 697
2 590 1 426 1 744 3 170
3 723 1 426 2 218 3 644

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2012


Un avenant sur les minima 2012 a été signé le 9 mai 2012. Du fait de l'augmentation du Smic le 1er juillet 2012, le salaire minimum conventionnel du niveau I, échelon 1, est en dessous du Smic. Les partenaires sociaux conviennent donc d'une mesure ponctuelle dans l'attente des négociations sur les minima 2013.

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