• Accord de salaires
  • IDCC 1512

Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012

En vigueur · signé le 9 mai 2012 · effet au 9 mai 2012 · Étendu par arrêté du 20 août 2012 (JORF du 25 août 2012)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 2012

A compter du 1er janvier 2012 :

– la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,11 € ;
– la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,56 €.
Il en résulte la nouvelle grille de salaires minima du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ci-après :

(En euros.)


Niv. Ech. Coef. Salaire mensuel minimal (coefficient 100 par application de la 1re valeur de point) Complément de salaire par application de la 2e valeur de point Total
(35 heures)
I
1 100 1 411 0 1 411
2 110 1 411 36 1 447
II

1 123 1 411 82 1 493
2 143 1 411 153 1 564
3 163 1 411 224 1 635
III
1 176 1 411 271 1 682
2 203 1 411 367 1 778
IV
1 300 1 411 712 2 123
2 390 1 411 1 032 2 443
V

1 457 1 411 1 271 2 682
2 590 1 411 1 744 3 155
3 723 1 411 2 218 3 629

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 2012


Les parties signataires conviennent d'engager une renégociation des salaires au second semestre 2012 en cas d'évolution du Smic ou de la conjoncture économique.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 2012


Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011 qui comporte un article sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 2012


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 9 mai 2012.

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