En vigueur · signé le 21 février 2011 · effet au 21 février 2011 · Étendu par arrêté du 7 octobre 2011 (JORF du 14 octobre 2011)
Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le titre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 est ainsi modifié :
« Convention collective nationale de la promotion immobilière ».
Il se substitue à l'ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels.
Les organisations syndicales représentatives de salariés disposent d'un droit d'opposition à l'entrée en vigueur de l'avenant dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la signature de l'accord.
L'avenant sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à l'initiative de la FPI à compter de l'expiration du délai d'opposition.
Les parties signataires de cet avenant mandatent la FPI pour demander l'extension du présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée et qui entre en application à compter des formalités de dépôt mentionnées à l'article 3.