• Accord de salaires
  • IDCC 1512

Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima

En vigueur · signé le 13 juillet 2010 · effet au 13 juillet 2010 · Étendu par arrêté du 17 novembre 2010 (JORF du 24 novembre 2010)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 juillet 2010

A compter du 1er juillet 2010 :
La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 13,54 €.
La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,43 €.
Il en résulte du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 la nouvelle grille des salaires minima ci-après.

(En euros.)


Niveau Échelon Coef. Salaire mensuel
minimal
(coef. 100
par application de la première valeur de point)
Complément de salaire
par application de la 2e valeur de point
Total
(35 heures)
I
1 100 1 354 0 1 354
2 110 1 354 34 1 388
II 1 123 1 354 79 1 433
2 143 1 354 147 1 501
3 163 1 354 216 1 570
III
1 176 1 354 261 1 615
2 203 1 354 353 1 707
IV
1 300 1 354 686 2 040
2 390 1 354 995 2 349
V 1 457 1 354 1 225 2 579
2 590 1 354 1 681 3 035
3 723 1 354 2 137 3 491

La commission paritaire examinera en 2010 la question de l'égalité salariale conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.

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Article 2 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 juillet 2010


Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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