Accord de salaires
IDCC 1512

Avenant n° 26 du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux 2009-2010

En vigueur · signé le 24 novembre 2009 · effet au 24 novembre 2009 · Étendu par arrêté du 29 mars 2010 (JORF du 3 avril 2010)

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 novembre 2009

A compter du 1er juillet 2009 :
― la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 13,39 € ;
― la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,39 €.
Il en résulte du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après, sous réserve de la nouvelle définition du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au 1er janvier 2010.

(En euros.)

NIVEAU	ÉCHELON	COEFFICIENT	SALAIRE MENSUEL MINIMAL coefficient 100 par application de la 1re valeur de point	COMPLÉMENT DE SALAIRE par application de la 2e valeur de point	TOTAL POUR 35 HEURES
I	1	100	1 339	0	1 339,00
	2	110	1 339	33,90	1 372,90
	1	123	1 339	77,97	1 416,97
II	2	143	1 339	145,77	1 484,77
	3	163	1 339	213,57	1 552,57
III	1	176	1 339	257,64	1 596,64
	2	203	1 339	349,17	1 688,17
IV	1	300	1 339	678,00	2 017,00
	2	390	1 339	983,10	2 322,10
	1	457	1 339	1 210,23	2 549,23
V	2	590	1 339	1 661,10	3 000,10
	3	723	1 339	2 111,97	3 450,97

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Article 2 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 novembre 2009

Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

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