Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002

il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :

Article 1er

1.1. En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) :

A compter du 1er janvier 2002 :

- la première valeurValeur du point pour 2000 : 60,53 F ; valeur du point pour 2001 : 61,86 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001.

de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2002, multipliée par le coefficient 100, s'établit à 9,64 Euros ;

- la seconde valeurValeur du point pour 2000 : 16,55 F ; valeur du point pour 2001 : 19,91 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001.

de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2002, multipliée par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 1000, s'établit à 9,64 Euros.

1.2. Il en résulte pour 2002 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :

(Montant en euros.)

(1) SALAIRE MENSUEL minimum coef. 100 par application de la 1re valeur de point

(2) COMPLÉMENT DE salaire par application de la 2e valeur de point

(3) TOTAL pour 35 heures

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NIV.	ÉCH.	COEF.	(1)	(2)	(3)
I	1	100			1 011,64
	2	110			1 011,64
	1	123	964	60,49	1 024,49
II	2	143	964	113,09	1 077,09
	3	163	964	165,69	1 129,69
III	1	176	964	199,88	1 163,88
	2	203	964	270,89	1 234,89
IV	1	300	964	526,00	1 490,00
	2	390	964	762,70	1 726,70
	1	457	964	938,91	1 902,91
V	2	590	964	1 288,70	2 252,70
	3	723	964	1 638,49	2 602,49

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1.3. Il est rappelé que l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoit les conditions d'une garantie égale au SMIC x 169 heures pour 35 heures de travail.

Article 2

Dépôt

Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.