En vigueur · signé le 5 février 2003 · effet au 5 février 2003 · Étendu par arrêté du 7 décembre 2004 (JORF du 26 décembre 2004)
Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le 4e alinéa de l'article 1er " Champ d'application " du titre Ier " Dispositions générales " de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 est rédigé comme suit :
(voir cet article)
Le présent avenant sera déposé par la FNPC en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FNPC est mandatée pour demander l'extension du présent avenant.