AVENANT
IDCC 1512

Avenant du 18 février 2000 au protocole d'accord du 18 décembre 1997

En vigueur · signé le 18 février 2000 · effet au 18 février 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512).

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Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 février 2000

Il est précisé que les entreprises de construction de maisons individuelles entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction sont celles définies par le protocole conclu le 18 décembre 1997 à l'exclusion d'entreprises procédant à l'exécution matérielle des travaux de construction.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 18 février 2000

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans le cadre d'une nouvelle demande d'extension du protocole conclu le 18 décembre 1997.

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