En vigueur · signé le 12 décembre 2025 · effet au 27 janvier 2026 · Étendu par arrêté du 19 mars 2026 (JORF du 24 mars 2026)
Rattaché à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les parties signataires conviennent que le contenu de l'accord, hormis les stipulations déjà prévues dans ce dernier, ne justifie pas de prendre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cet avenant a pour objet de préciser les conditions d'application des dispositions de l'avenant n° 24 aux entreprises de moins de 50 salariés.