Avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à la rémunération des pilotes et TCM

Le présent avenant porte sur l'évolution de la rémunération des équipages et particulièrement sur la mise à jour de la grille des salaires des pilotes et des TCM de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

Une prime « Jumelles de vision nocturne » (JVN) est créée et sera attribuée aux personnels exerçant en JVN.

Montant de la prime :
– pilote : 300 € brut ;
– TCM : 150 € brut.

Les parties signataires ont convenu d'une évolution des rémunérations en 2026 en deux phases, conformément aux tableaux en annexe et en tenant compte des prévisions de l'inflation pour 2026.

Pour les salariés pilotes CDB en H24 (annexe 2, article 3.3) :
– prime SAMU portée à 576 € brut ;
– prime commandant de bord portée à 500 € brut ;
– prime JVN portée à 480 € brut.

Pour les salariés TCM en H24 (annexe 2, article 3.3)
– prime SAMU portée à 568 € brut ;
– prime JVN portée à 240 € brut.

Pour les salariés pilotes CDB en H12 (annexe 2, articles 3.1 et 3.2)
– prime SAMU portée à 523 € brut ;
– prime commandant de bord portée à 500 € brut ;
– prime JVN portée à 480 € brut.

Pour les salariés TCM en H12 (annexe 2, articles 3.1 et 3.2)
– prime SAMU portée à 523 € brut ;
– prime JVN portée à 240 € brut.

Si toutefois, l'obligation d'exercer en JVN devait ne pas s'appliquer à l'ensemble des pilotes et TCM, le SNEH s'engage à proposer une autre répartition de l'augmentation des primes au dernier trimestre 2026.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 19 mars 2026 - art. 1)

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent avenant fera également l'objet d'une publicité sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire aux dates fixées par le présent accord, dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la direction générale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN PNT EH et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire, un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension publié au Journal officiel.