En vigueur · signé le 11 décembre 2018 · effet au 11 décembre 2018 · Étendu par arrêté du 27 août 2019 (JORF du 3 septembre 2019)
Rattaché à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC : 1944) afin de tenir compte de l'inflation constatée en 2018.
Les parties signataires conviennent de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er décembre 2018.
| Fonction exercée dans l'entreprise | PPH/CPL (H) | PPH IFR/CPL (H) IR | PLH/ATPL (H) |
|---|---|---|---|
| Salaire brut en euros de base sans ancienneté | 3 035 | 3 702 | 4 734 |
| Salaire brut en euros de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour : | |||
| 2 ans | 3 096 | 3 776 | 4 829 |
| 3 ans | 3 126 | 3 813 | 4 876 |
| 4 ans | 31 56 | 3 850 | 4 924 |
| 5 ans | 3 187 | 3 887 | 4 971 |
| 6 ans | 3 217 | 3 924 | 5 018 |
| 7 ans | 3 247 | 3 961 | 5 066 |
| 8 ans | 3 278 | 3 998 | 5 113 |
| 9 ans | 3 308 | 4 035 | 5 160 |
| 10 ans | 3 338 | 4 072 | 5 208 |
| 11 ans | 3 369 | 4 109 | 5 255 |
| 12 ans | 3 399 | 4 146 | 5 303 |
| 13 ans | 3 430 | 4 183 | 5 350 |
| 14 ans | 3 460 | 4 220 | 5 397 |
| 15 ans | 3 490 | 4 257 | 5 444 |
Pour les pilotes agricoles :
| Pour 330 heures de vol par an (en euros) | 2 393 |
| Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol (en euros) | 60 |
Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptères).
Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :
– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 441 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 485 €.
Les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une meilleure représentation des femmes au sein de la profession.
Les parties signataires incitent également les entreprises à veiller au respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC : 1944).
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
En raison de la nature de ses stipulations, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération minimale garantie qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) (article 2) et des primes (article 3), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
(Arrêté du 27 août 2019 - art. 1)
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.
Le présent avenant fera également l'objet d'une publicité sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les dispositions du présent avenant sont applicables, dès sa signature, aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Elles le seront aux entreprises couvertes par la CCN PNT EH et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Conformément à la clause de revoyure de l'avenant n° 19 relatif aux salaires 2018 du 15 avril 2018, les partenaires sociaux de la branche des exploitants d'hélicoptères se sont réunis en commission nationale mixte le 11 décembre 2018 pour étudier l'opportunité de revaloriser les salaires minima.
Au regard de l'inflation constatée au titre de l'année 2018, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima au 1er décembre 2018.