• Accord de salaires
  • IDCC 1944

Avenant n° 18 du 16 juin 2017 relatif aux salaires et primes au 1er janvier 2017

En vigueur · signé le 16 juin 2017 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 25 janvier 2018 (JORF du 3 février 2018)

Rattaché à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Objet et champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (idcc 1944), afin de tenir compte de l'inflation constatée en 2014, 2015 et 2016.

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Article 2 — Salaires à compter du 1er janvier 2017

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er janvier 2017.


Fonction exercée dans l'entreprise PPH/CPL (H) PPH IFR/CPL (H) IR PLH/ATPL (H)
Salaire brut en euros de base sans ancienneté 2 952 3 600 4 604
Salaire brut en euros de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
2 ans 3 011 3 673 4 697
3 ans 3 040 3 709 4 743
4 ans 3 070 3 744 4 788
5 ans 3 100 3 780 4 835
6 ans 3 129 3 817 4 881
7 ans 3 158 3 853 4 927
8 ans 3 188 3 888 4 973
9 ans 3 217 3 924 5 019
10 ans 3 247 3 961 5 065
11 ans 3 277 3 997 5 111
12 ans 3 306 4 032 5 157
13 ans 3 335 4 068 5 203
14 ans 3 365 4 105 5 249
15 ans 3 395 4 141 5 295

Pour les pilotes agricoles :

(En euros.)


Pour 330 heures de vol par an 2 327
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol 59

Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).

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Article 3 — Primes résultant de l'annexe II à compter du 1er janvier 2017

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :

Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :

– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 428,44 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 471,28 €.


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Article 4 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Les parties conviennent de se réunir en octobre 2017 pour étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pouvoir d'achat sur l'année 2017.

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Article 5 — Durée. – Révision. – Dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l'objet d'une révision et d'une dénonciation conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.

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Article 6 — Organisation du droit d'opposition

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.

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Article 7 — Formalités de dépôt et d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2017


Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

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