En vigueur · signé le 15 février 2013 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 18 juin 2013 (JORF du 11 juillet 2013)
Rattaché à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, afin de tenir compte de l'inflation constatée en 2012 et les prévisions 2013.
Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er janvier 2013.
(En euros.)
| Fonction exercée dans l'entreprise | PPH / CPL(H) | PPH IFR / CPL(H) IR | PLH / ATPL(H) |
|---|---|---|---|
| Salaire brut de base sans ancienneté | 2 931 | 3 575 | 4 572 |
|
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour : |
|
||
| 2 ans | 2 990 | 3 647 | 4 664 |
| 3 ans | 3 019 | 3 683 | 4 710 |
| 4 ans | 3 049 | 3 718 | 4 755 |
| 5 ans | 3 078 | 3 754 | 4 801 |
| 6 ans | 3 107 | 3 790 | 4 847 |
| 7 ans | 3 136 | 3 826 | 4 893 |
| 8 ans | 3 166 | 3 861 | 4 938 |
| 9 ans | 3 195 | 3 897 | 4 984 |
| 10 ans | 3 224 | 3 933 | 5 030 |
| 11 ans | 3 254 | 3 969 | 5 075 |
| 12 ans | 3 283 | 4 004 | 5 121 |
| 13 ans | 3 312 | 4 040 | 5 167 |
| 14 ans | 3 342 | 4 076 | 5 213 |
| 15 ans | 3 371 | 4 112 | 5 258 |
Pour les pilotes agricoles :
- Pour 330 heures de vol par an : 2 311 €.
- Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol : 59 €.
Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
« Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :
– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 425,46 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 468 €. »
Les parties conviennent de se réunir en septembre 2013 pour étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pouvoir d'achat sur l'année 2013.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque signataire peut en demander la révision, conformément aux dispositions du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus au code du travail.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.