• Accord de salaires
  • IDCC 1944

Avenant n° 16 du 16 janvier 2012 relatif aux salaires et aux primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012

En vigueur · signé le 16 janvier 2012 · effet au 16 janvier 2012 · Étendu par arrêté du 18 juin 2012 (JORF du 26 juin 2012)

Rattaché à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Objet et date d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, pour les années 2011 et 2012.

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Article 2 — Salaires à compter du 1er décembre 2011

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er décembre 2011.


(En euros.)

Fonction exercée
dans l'entreprise
PPH CPL(H) PPH IFR CPL(H) IR PLH ATPL(H)
Salaire brut de base sans ancienneté 2 868 3 498 4 474
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
2 ans 2 925 3 568 4 563
3 ans 2 954 3 604 4 608
4 ans 2 982 3 638 4 652
5 ans 3 012 3 673 4 697
6 ans 3 040 3 708 4 742
7 ans 3 069 3 743 4 787
8 ans 3 097 3 778 4 832
9 ans 3 126 3 813 4 876
10 ans 3 155 3 847 4 921
11 ans 3 183 3 883 4 965
12 ans 3 212 3 918 5 010
13 ans 3 240 3 953 5 055
14 ans 3 269 3 988 5 100
15 ans 3 299 4 023 5 145


(En euros.)

Pilotes agricoles
Pour 330 heures de vol par an 2 261
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol 57


Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).

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Article 3 — Primes résultant de l'annexe II à compter du 1er décembre 2011

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012

Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
« Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :

– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 416.24 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 457.86 €. »

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Article 4 — Salaires à compter du 1er janvier 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après, à compter du 1er janvier 2012.


(En euros.)

Fonction exercée dans l'entreprise PPH CPL(H) PPH IFR CPL(H) IR PLH ATPL(H)
Salaire brut de base sans ancienneté 2 897 3 533 4 518
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
2 ans 2 954 3 604 4 609
3 ans 2 984 3 640 4 654
4 ans 3 012 3 674 4 699
5 ans 3 042 3 710 4 744
6 ans 3 070 3 745 4 789
7 ans 3 099 3 780 4 835
8 ans 3 128 3 816 4 880
9 ans 3 157 3 851 4 925
10 ans 3 187 3 886 4 970
11 ans 3 215 3 921 5 015
12 ans 3 244 3 957 5 061
13 ans 3 273 3 992 5 105
14 ans 3 302 4 028 5 151
15 ans 3 331 4 063 5 196


(En euros.)

pilotes agricoles
Pour 330 heures de vol par an 2 283
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol 58


Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).

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Article 5 — Primes résultant de l'annexe II à compter du 1er janvier 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012

Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
« Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :

– dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 420,40 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 462,44 €. »

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Article 6 — Clause de revoyure

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Les parties conviennent de se réunir en juillet 2012 pour étudier l'opportunité de compléter le présent avenant, au regard de l'évolution du pouvoir d'achat sur l'année 2012.

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Article 7 — Durée. – Révision. – Dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque signataire peut en demander la révision, conformément aux dispositions du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus au code du travail.

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Article 8 — Organisation du droit d'opposition

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.

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Article 9 — Formalité de dépôt et d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2012


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.

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