• Accord de salaires
  • IDCC 1944

Avenant n° 11 du 25 janvier 2010 relatif aux salaires et aux primes

En vigueur · signé le 25 janvier 2010 · effet au 25 janvier 2010 · Étendu par arrêté du 9 août 2010 (JORF du 17 août 2010)

Rattaché à la convention collective Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (IDCC 1944).

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Texte en vigueur

Article 1er — Objet et date d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Le présent avenant porte sur la mise à jour à compter du 1er janvier 2009 de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

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Article 2 — Salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Les parties sont convenues de fixer les valeurs figurant à l'article 14.B de l'annexe I de la convention collective nationale, comme indiqué ci-après.


(En euros.)

Fonction exercée
dans l'entreprise
PPH / CPL (H) PPH IFR / CPL (H) IR PLH / ATPL (H)
Salaire de base sans ancienneté 2 783, 44 3 395, 05 4 341, 88
Salaire de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :


2 ans 2 839, 10 3 462, 95 4 428, 70
3 ans 2 866, 94 3 497, 28 4 472, 11
4 ans 2 894, 78 3 530, 86 4 515, 55
5 ans 2 922, 68 3 564, 80 4 558, 97
6 ans 2 950, 46 3 598, 75 4 602, 39
7 ans 2 978, 27 3 632, 71 4 645, 79
8 ans 3 006, 11 3 666, 65 4 689, 23
9 ans 3 033, 95 3 700, 61 4 732, 64
10 ans 3 061, 79 3 734, 55 4 776, 06
11 ans 3 089, 62 3 768, 50 4 819, 48
12 ans 3 117, 46 3 802, 45 4 863, 10
13 ans 3 145, 30 3 836, 42 4 906, 31
14 ans 3 173, 11 3 870, 36 4 949, 75
15 ans 3 200, 95 3 904, 30 4 993, 15


Pilotes agricoles


Pour 330 heures de vol par an : 2 194, 87 €.
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol : 55, 08 €.
Abattement de 20 % et d'une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).

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Article 3 — Primes résultant de l'annexe II

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Il résulte de l'application de l'annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, étendue par l'arrêté du 26 décembre 2003, que les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les services de nuit, est établie :


– dans le cas des activités définies aux articles 3. 1 et 3. 2 de l'annexe II à un montant mensuel de 404, 00 € ;
– dans le cas des activités définies à l'article 3. 3 de l'annexe II à un montant mensuel de 444, 40 €.

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Article 4 — Négociations salariales 2010

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Les parties signataires conviennent d'une revalorisation des salaires et primes au 1er janvier 2010 selon des modalités qui seront définitivement arrêtées en juin 2010.

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Article 5 — Durée, révision, dénonciation

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque signataire peut en demander la révision, conformément aux dispositions du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus au code du travail.

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Article 6 — Organisation du droit d'opposition

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.

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Article 7 — Formalités de dépôt et d'extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 janvier 2010


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.

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