Avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant

Les entreprises, établissements ou parties d'établissement visés par le présent texte sont ceux où les personnels navigants sont affectés de façon exclusive à la réalisation d'opérations par hélicoptère entrant dans le champ d'application de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (convention collective nationale PNT EH).

Sont ici visés les marchés non saisonniers attribués par appel d'offres public pour une durée d'exécution continue minimum de 1 an.

Lors du transfert de personnel navigant en cas de mutation d'un marché attribué par appel d'offres public, il convient d'en organiser les conditions.

3.1. Principe général

En cas de changement de prestataire sur un marché public, l'entreprise attributaire (dite “employeur cessionnaire”) s'engage à reprendre au minimum 30 % des personnels navigants par catégorie (pilotes et TCM) affectés exclusivement au marché concerné, sous réserve de leur accord écrit.

Le calcul du taux de reprise s'effectue au niveau global du marché (toutes bases comprises).

• Si le calcul donne un résultat comportant un chiffre après la virgule supérieur ou égal à 0,5, il est arrondi à l'unité supérieure.

• Si le chiffre est inférieur à 0,5, il est arrondi à l'unité inférieure.

Les salariés non repris peuvent être couverts par des propositions de reclassement dans d'autres bases de l'entreprise cessionnaire, sur des postes équivalents en matière de fonction, de rémunération et de conditions de travail.

3.2. Critères objectifs de sélection

La sélection des salariés repris repose sur les critères suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. Compétences professionnelles (50 % du barème) :
– détention de la qualification de type requise pour le marché repris ;
– expérience documentée sur le type d'opérations concerné (IFR / VFR) ;
– aptitude médicale valide au moment du transfert.

2. Organisation opérationnelle (30 % du barème) :
– compatibilité de la qualification et de l'expérience avec le type d'hélicoptère utilisé ;
– aptitude à exercer selon le rythme opérationnel prévu (H24, H12, équipes multiples) ;
– adaptation aux exigences spécifiques du client (missions IFR, JVN, SMUH, etc.).

3. Situation personnelle et sociale (20 % du barème, sous réserve de justificatifs) :
– priorité aux salariés élevant seuls un ou plusieurs enfant(s) à charge ou ayant un enfant reconnu handicapé ;
– prise en compte des demandes de rapprochement familial (dans un rayon de 50 km du domicile déclaré) ;
– volonté exprimée de mobilité géographique ou de changement de rythme de travail ;
– existence d'un projet professionnel validé (évolution de carrière, poste de chef de base, changement de type d'appareil).

3.3. Procédure de transfert

• L'employeur cédant transmet à l'employeur cessionnaire, dans les 15 jours suivant la notification du marché, la liste nominative des personnels affectés ainsi que les éléments d'appréciation relatifs aux critères ci-dessus.

• Les salariés concernés sont reçus individuellement par l'employeur cessionnaire dans un délai de 30 jours après l'attribution du marché.

• Chaque salarié reçoit une proposition écrite de transfert, précisant le poste, la base et les conditions contractuelles proposées.

• Le salarié dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler sa réponse écrite.

3.4. Cas particuliers n'imposant pas la reprise

L'obligation de reprise ne s'applique pas dans les cas suivants :
– marchés simultanés, lorsque l'entreprise perd un marché mais en gagne un autre de nature équivalente ;
– refus explicite du salarié, entraînant l'application des obligations légales et conventionnelles de reclassement par l'employeur cédant ;
– modifications réglementaires ou exigences spécifiques du client entraînant une évolution de la composition des équipages (ex. remplacement de TCM par co-pilotes) ;
– passage d'un service VFR à un service IFR lorsque le salarié n'est pas qualifié IFR ou ne remplit pas les conditions réglementaires d'expérience pour l'exploitation concernée ; dans ce cas, le pourcentage de reprise de 30 % n'est pas applicable ;
– salariés en cours de préavis ou faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, selon les modalités prévues aux articles L. 2312-14 et suivants du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque signataire peut en demander la révision, conformément aux dispositions du code du travail, ou peut le dénoncer dans les conditions et délais prévus au code du travail.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent avenant disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition, dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions du code du travail.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.