Avenant n° 2 du 3 octobre 2025 à l'accord du 10 octobre 2019 relatif à la protection sociale complémentaire

À compter du 1er janvier 2026, les tableaux de cotisations prévus à l'article 9.2 « Cotisations mensuelles santé » de l'accord du 10 octobre 2019, sont remplacés par les tableaux ci-dessous :

« Cotisations de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale

Structure de cotisations	Cotisation globale	Cotisation employeur	Cotisation salarié
Salarié seul	61,06 €	32,82 €	28,24 €
Salarié avec un ayant droit	101,76 €	32,82 €	68,94 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus	143,74 €	32,82 €	110,92 €

Cotisation de la base obligatoire pour les salariés relevant du régime local d'Alsace Moselle

Structure de cotisations	Cotisation globale	Cotisation employeur	Cotisation salarié
Salarié seul	42,74 €	22,97 €	19,77 €
Salarié avec un ayant droit	71,23 €	22,97 €	48,26 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus	100,62 €	22,97 €	77,65 €

Cotisations supplémentaires pour les options pour tous les salariés

Structure de cotisations	Option obligatoire	Option facultative
Salarié seul	4,94 €	5,84 €
Salarié avec un ayant droit	9,34 €	11,28 €
Salarié avec deux ayants droit ou plus	14,40 €	17,26 €

Il est rappelé que la cotisation dite “option obligatoire” s'ajoute à la cotisation de la base obligatoire et est répartie selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, avec une participation d'au moins 50 % de la cotisation globale de la partie obligatoire, à la charge de l'employeur.

La cotisation dite “option facultative” s'ajoute à la cotisation de base obligatoire. »

Le reste de l'article 9.2 est sans changement.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent avenant permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective des industries et commerce de la récupération, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique aux entreprises de la branche des industries et commerce de la récupération (IDCC 637).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants signataires ont approuvé l'avenant au nom de leur organisation.