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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2016
I. – Barème des salaires minima conventionnels
Les minimas conventionnels issus de l'accord du 17 septembre 2014 sont revalorisés de 0,5 % et sont donc modifiés selon l'annexe I ci-après.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er avril 2016.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s'assurer du respect de l'article 60.2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération relatif au salaire minimum professionnel.
II. – Modalités d'application et impérativité
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
III. – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.