En vigueur · signé le 9 décembre 2014 · effet au 30 janvier 2015 · Étendu par arrêté du 29 juin 2015 (JORF du 3 juillet 2015)
Rattaché à la convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 ;
Vu la loi du 4 mars 2014,
il a été convenu ce qui suit :
Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation et d'une veille prospective dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, les parties décident de créer un observatoire prospectif de l'emploi, des métiers et des qualifications.
Observer : améliorer la connaissance dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Anticiper et favoriser le changement : l'observatoire doit être un lieu de concertation, un outil de diagnostic et une instance technique d'aide à la décision.
Communiquer les résultats, favoriser les échanges et partenariats : la diffusion des travaux de l'observatoire devra permettre la sensibilisation des partenaires aux priorités définies par la branche.
Par ailleurs, une mission spécifique est attribuée à l'observatoire : l'administration des CQP de branche. Ces missions recouvriront principalement :
– information et promotion des CQP ;
– coordination et suivi du réseau des organismes de formation ;
– inscriptions/gestion des flux ;
– organisation des certifications.
Celles-ci seront confiées à un tiers.
Un comité de pilotage des travaux confiés à l'observatoire sera mis en place dès l'entrée en vigueur du présent accord.
Son fonctionnement est confié à la CPNEFP. Il est composé :
– d'un collège salariés comprenant deux représentants, membres de la CPNEFP, désignés par chaque organisation syndicale signataire ;
– d'un collège employeurs comprenant le même nombre de représentants.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.