En vigueur · signé le 29 mai 2012 · effet au 29 mai 2012 · Étendu par arrêté du 19 décembre 2012 (JORF du 23 décembre 2012)
Rattaché à la convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu les dispositions prévues par l'accord paritaire du 9 avril 2008 portant sur le développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et l'utilisation des fonds de la professionnalisation,
à la demande des membres de la CPNEFP réunis le 15 mai 2012, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2012, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.
En 2012, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP opérateur des industries du recyclage (OIR), dans les CFA suivants :
– le CFA de l'ADEFA (20 apprentis), 96, rue Nationale, 59000 Lille, tél. : 03.20.21.95.34, télécopie : 03.20.21.95.46, mél. : [email protected] ;
– le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Cruseilles (17 apprentis), Les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles, tél. : 04.50.44.10.58, tél. : 04.50.44.03.33, mél. : [email protected] ;
– le CFA des maison de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux, tél. : 05.56.77.33.33, télécopie : 05.56.40.89.96.
Les fonds versés aux centres de formation d'apprentis concernés sont dédiés au fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l'année 2012.
Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis, et de leur affecter pour l'année 2012, la somme totale de 132 960 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
Pour l'année 2012, les modalités de répartition pour l'enveloppe de transfert des fonds de professionnalisation, prend en considération le nombre d'apprentis accueillis sur l'année civile par chaque CFA.
Chaque CFA se verra doté, en fonction du nombre d'apprentis, d'une enveloppe forfaitaire de 3 000 € par apprenti.
Cette enveloppe, par CFA, sera limitée en fonction de la requête financière effective par le CFA dans son dossier de demande.
Calcul de l'enveloppe de transfert de fonds de professionnalisation pour 2012 :
(En euros.)
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Nombre d'apprentis | Montant du cofinancement sollicité |
Montant du cofinancement accordé |
|---|---|---|---|
| CFA ADEFA | 20 | 65 000 | 20 × 3 000 = 60 000 |
| CFA MPS | 15 | 65 000 | 15 × 3 000 = 45 000 |
| CFA MFR | 17 | 27 960 | 17 × 3 000 = 51 000 limité à 27 960 |
| Total | 52 | 157 960 | 132 960 |
Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2012, s'élève à :
– 60 000 € pour le CFA ADEFA ;
– 45 000 € pour le CFF MPS ;
– 27 960 € pour le CFA des MFR antenne de Cruseilles.
Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.
En 2013, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.