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Texte officiel · en vigueur depuis le 7 octobre 2011I. – Salaires réels
Les partenaires sociaux reconnaissent que l'augmentation des rémunérations réelles des salariés relève des négociations et discussions internes aux entreprises.
Pour autant, afin de garantir un minimum de revalorisation pour l'ensemble des salaires de la branche, il est décidé que les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er novembre 2011, de 1 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard au 1er mai 2011).
Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable :
– dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 1 % dans ce délai ;
– dans les entreprises ayant déjà accordé une augmentation des salaires réels au moins égale à 1 % postérieurement au 1er novembre 2010, à l'exclusion de celle due en application de l'accord de branche sur les salaires du 27 septembre 2010.
II. – Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après :
– une hausse de 2 % est appliquée sur les deux premiers niveaux échelons
– une hausse de 1,5 % est appliquée au-delà.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er novembre 2011.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er novembre 2011.
III. – Impérativité de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
IV. – Egalité professionnelle, mesures tendant à réduire les écarts de rémunération
Les partenaires sociaux sont convenus de se réunir en groupe technique courant 2012 pour construire les outils nécessaires au diagnostic des écarts de rémunération dans la branche et prendre les mesures qui s'avéreront nécessaires pour les résorber, en lien avec l'accord collectif du 4 octobre 2010.
V. – Suivi de l'accord
Les partenaires sociaux se réuniront en mars 2012 pour faire le point de la situation et des perspectives économiques de la branche et du rythme de l'inflation sur les derniers mois.
VI. – Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.