En vigueur · signé le 23 juin 2011 · effet au 23 juin 2011 · Étendu par arrêté du 18 juillet 2013 (JORF du 27 juillet 2013)
Rattaché à la convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Vu les dispositions prévues par l'accord paritaire du 9 avril 2008 portant sur le développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et l'utilisation des fonds de la professionnalisation,
à la demande des membres de la CPNEFP réunis le 17 mai 2011, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2011, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.
En 2011, les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP opérateur des industries du recyclage (OIR), dans les CFA suivants :
– le CFA de l'ADEFA, 96 rue Nationale, 59000 Lille, tél : 03 20 21 95 34, fax : 03 20 21 95 46, [email protected] ;
– le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Cruseilles, Les Ebeaux, 152 route de Troinex, 74350 Cruseilles, tél : 04 50 44 10 58, fax : 04 50 44 03 33, [email protected].
Les fonds versés aux centre de formation d'apprentis concernés sont dédiés au fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l'année 2011.
Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis, et de leur affecter pour l'année 2011, la somme totale de 88 126 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2011, s'élève à :
– 23 126 € pour le CFA des MFR antenne de Cruseilles ;
– 65 000 € pour le CFA. ADEFA.
Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.
En 2012, un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre du présent accord sera soumis à la CPNEFP. Ce bilan justifiera l'utilisation des fonds consacrés à ces financements.