Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 octobre 2007
I.-Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 58 bis de la convention collective des industries et commerces de la récupération :
Article 58 bis
Travail exceptionnel de nuit,
du dimanche ou des jours fériés
Les heures effectuées exceptionnellement soit les dimanches entre 6 heures et 21 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, soit la nuit entre 21 heures et 6 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit donneront lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Les heures effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux entre 6 heures et 21 heures, lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
II. ― Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'élargissement.