Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mai 2007
1. Objet
Les parties signataires décident, par le présent accord, que les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 portant sur les formations FIMO/FCOS signé le 5 janvier 2005, sont applicables à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.
2. Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.