Avenant du 31 octobre 2001 relatif aux salaires

Par accord du 15 novembre 2000 (étendu par arrêté du 2 mars 2001,

JO du 13 mars 2001, et élargi à l'ensemble du territoire national par arrêté du 9 mai 2001, JO du 22 mai 2001) conclu entre le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage et les organisations syndicales signataires, les salaires réels ont été modifiés, à compter du 1er décembre 2000, dans les conditions et dans les termes suivants :
II.-Salaires réels

" Les rémunérations réelles sont majorées d'un montant indiqué au tableau repris en annexe II tenant compte des différents coefficients. Cette majoration des rémunérations réelles concerne et s'applique à toutes les entreprises.

Cependant, cette augmentation des rémunérations réelles ne sera pas applicable dans les entreprises qui appartiennent à un groupe de sociétés (au sens donné à ce terme par la loi du 24 juillet 1966) et/ ou dans les entreprises dont l'effectif à la date d'application du présent accord dépasse 20 salariés, si ces entreprises, ainsi définies, ont déjà négocié et conclu à la date du 1er décembre 2000 :

-soit un accord d'aménagement et réduction du temps de travail ;

-soit un accord portant sur la rémunération des salariés de l'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires au cours de l'année 2000.

Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les entreprises et les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés. "

Afin d'éviter toute ambiguïté sur l'interprétation à donner à cet accord sur les salaires réels, les parties signataires de cet accord entendent préciser leur commune intention et volonté et pour cette raison complètent comme suit cet accord en ajoutant au sein du II.-" Salaires réels " un avant-dernier paragraphe rédigé comme suit :

" Cette augmentation des salaires réels ne concerne donc pas les entreprises de plus de 20 salariés qui, d'une façon ou d'une autre, auraient conclu ou appliqué une augmentation à due concurrence des salaires et/ ou réduit le temps de travail de leurs salariés durant l'année 2000. "

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.