Avenant n° 7 du 4 décembre 2006 relatif aux formations FIMO/FCOS

Par dérogation aux dispositions relatives à l'obligation pour les conducteurs salariés de plus de 3,5 tonnes de la branche des industries et commerces de la récupération de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de leur vie professionnelle, d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), telle que définie dans l'accord de branche du 26 janvier 1999 et ses avenants, il est admis qu'un salarié puisse bénéficier d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) relevant de la réglementation des transports routiers publics de marchandises.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du Livre Ier du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 4 décembre 2006.