Avenant n° 6 du 15 novembre 2006 relatif aux formations FIMO/FCOS

Par dérogation aux dispositions relatives à l'obligation pour les conducteurs salariés des véhicules de plus de 7,5 tonnes de la branche des industries et commerces de la récupération d'être titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) telle que définie dans l'accord de branche du 26 janvier 1999 et ses avenants, il est admis qu'un salarié nouvellement embauché dans l'entreprise puisse suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) relevant de la réglementation des transports routiers publics de marchandises.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du Livre Ier du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 15 novembre 2006.