Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 2005Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle, de l'environnement et du recyclage ;
La commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération s'est réunie à ce jour à l'initiative de la FGMM-CFDT dans le cadre de l'interprétation des dispositions de l'accord collectif du 5 janvier 2005 concernant les salaires applicables au 1er février 2005 et signé par les organisations syndicales suivantes :
La FGMM CFDT ;
FO ;
La CFTC.
La commission a émis l'avis ci-après délibéré en séance le 2 février 2005 après avoir au préalable exposé ce qui suit :
Exposé
Les parternaires sociaux ont signé le 5 janvier 2005 un accord collectif concernant la revalorisation des salaires réels d'une part et des salaires conventionnels d'autre part.
Les parties précisent :
-la notion de salaires réels doit s'entendre du salaire de base à l'exclusion de toute prime ;
-la revalorisation de 2 % des salaires réels doit être préalable à la revalorisation de 6 % des salaires du barème conventionnel.
Extension et publicité de l'avis
Le dépôt légal du présent avis sera effectué à la direction départementale du travail et l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent avis sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.
Fait à Marcq-en-Maroeul, le 2 février 2005.