Avenant relatif à l'accord FIMO-FCOS du 26 janvier 1999 Avenant n° 5 du 5 janvier 2005

Le présent avenant a pour objet de préciser ou de modifier certaines dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants n° 1 du 6 avril 1999, n° 2 du 9 septembre 1999, n° 3 du 2 février 2000 et n° 4 du 31 mars 2000.

Il prend en considération les dispositions du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 mettant en oeuvre les dispositions précisées par le titre II pour l'organisation des stages FIMO-FCOS pour une profession bénéficiant d'un accord de branche étendu.

Les dispositifs précisés par l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
L'organisation des stages FIMO pour la profession

La FIMO nécessite une formation de 117 heures. Le succès au stage est sanctionné par une attestation. Cependant, plusieurs équivalences existent.

Ainsi, sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO :

1. Les titulaires de diplômes CAP ou brevet professionnel ou titre professionnel de conducteurs ;

2. Les salariés de plus de 21 ans embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation et ayant suivi la FIMO ;

3. Les conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes en poste le 10 février 2005, à titre salarié. Dans ce cas, il appartient à l'employeur de délivrer une attestation de présence à la date du 10 février 2005, attestation valant FIMO ;

4. Les conducteurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes ayant exercé cette activité, à titre salarié, pendant au moins 3 ans et reprenant ladite activité entre le 10 novembre 2004 et le 30 juin 2006, sans l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans. L'attestation est délivrée par l'entreprise (sur justificatif fourni par le conducteur) ;

5. Les titulaires d'une attestation FIMO délivrée dans le cadre d'un accord collectif étendu (attestation obtenue suite à une formation) dans les conditions suivantes :

- si l'attestation est délivrée après le 10 novembre 2004, la durée de formation doit être au moins égale à 105 heures ;

- si l'attestation est délivrée avant le 10 novembre 2004, peu importe la durée de la formation réalisée, toutefois si cette durée est inférieure à 105 heures, le conducteur doit passer une FCOS dans l'année qui suit son embauche dans la nouvelle entreprise.

Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO :

1. Les salariés et non-salariés du transport routier public (21 ans révolus) titulaires d'une attestation de FIMO ou d'une attestation valant FIMO (attestation d'exercice du métier, attestation de présence ou dispense de FIMO) ;

2. Les conducteurs considérés comme ayant satisfait à l'obligation de FIMO en application des accords de branche étendus et titulaires dans ce cadre d'une attestation de présence en qualité de conducteur routier ou d'une attestation d'exercice du métier ;

3. Les conducteurs du transport public interurbain de voyageurs titulaires d'un diplôme (avec équivalence FIMO) ou ayant suivi avec succès une FIMO, ou d'une attestation valant FIMO (attestation d'exercice du métier, attestation de présence ou dispense de FIMO).

Les conducteurs visés aux 2 et 3 doivent en plus satisfaire à une obligation de FCOS dans un délai maximum de 1 an suivant leur embauche.

Le modèle d'attestation valant FIMO sera défini par arrêté du ministre chargé des transports.
L'organisation des stages FCOS pour la profession

La FCOS est d'une durée de 24 heures. Elle doit être suivie tous les 5 ans.

Le calendrier est le suivant :

- les conducteurs (non titulaires d'un diplôme ouvrant droit à la FIMO ou d'une attestation de FIMO délivrée suite à une formation) présents dans l'entreprise au 10 février 2005 et qui comptent moins de 3 ans d'exercice du métier doivent suivre une FCOS avant le 30 juin 2005 ;

- les conducteurs de véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, nés après le 30 juin 1970, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 2005, sauf diplômes équivalents ou titres datant de moins de 5 ans (tels que définis par le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004) ;

- les conducteurs nés avant le 30 juin 1970 doivent passer la FCOS avant le 1er juillet 2006.

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité :

- les titulaires de diplômes CAP ou brevet professionnel conducteurs (incluant la FIMO) datant de moins de 5 ans ;

- les salariés de plus de 21 ans embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation et ayant suivi avec succès la FIMO depuis moins de 5 ans ;

- les titulaires d'une attestation FIMO datant de moins de 5 ans délivrée dans le cadre d'un accord collectif étendu (attestation obtenue suite à une formation dans la mesure où la durée de la formation est au moins égale à 105 heures si l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004, soit le 10 novembre 2004) ;

- tous les titulaires d'une FIMO de moins de 5 ans ;

- tous les titulaires d'une FCOS délivrée dans le cadre des obligations de FIMO en application des accords collectifs étendus, datant de moins de 5 ans et si la FCOS est au moins égale à 14 heures ;

- les titulaires de l'attestation FCOS des transporteurs publics et datant de moins de 5 ans.

Conformément aux dispositions de l'accord du 26 janvier 1999, prévoyant notamment une liste des opérateurs de formation, déterminée chaque année par la CPNEFP, il est décidé que les stages FIMO-FCOS de la profession seront mis en place par l'organisme suivant : FORMAREC, 101, rue de Prony, à Paris.

Un rapport d'exécution de la mission sera réalisé chaque année auprès de la CPNEFP qui pourra ainsi réaliser son bilan d'activité dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité et l'emploi.

Ce bilan sera transmis au ministère chargé des transports dans les 3 mois suivant l'année civile au titre de laquelle il a été établi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.

Les autres dispositions prévues dans l'accord du 26 janvier 1999 et ses avenants restent valides notamment le contenu et les modalités pédagogiques des actions de formation.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.

Fait à Marcq-en-Baroeul, le 5 janvier 2005.