Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 juin 2003il a été convenu ce qui suit concernant l'accord en date du 6 avril 1999 :
TITRE IV
Heures supplémentaires
L'article 1er " Contingent annuel " du titre IV de l'accord du 6 avril 1999 est modifié comme suit ce qui entraîne la modification et le remplacement de l'article 57 de la convention collective (brochure 3228) des industries et commerces de la récupération qui est désormais libellé comme indiqué ci-dessous :
Article 1er
Contingent annuel
(voir cet article)
L'article 57 de la convention collective des industries et commerces de la récupération et recyclage région Nord-Picardie (brochure Journal officiel n° 3228) sera modifié en conséquence.
(voir cet article)
Il a été convenu ce qui suit concernant les autres modifications de la convention collective des industries et commerces de la récupération et recyclage région Nord-Picardie (brochure Journal officiel n° 3228) :
Article 72
Prime d'ancienneté
(voir cet article)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement ministérielle pour prendre effet sur l'ensemble du territoire national.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 11 juin 2003.