AVENANT
IDCC 0637

Avenant du 26 septembre 2001 portant report de la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants

En vigueur · signé le 26 septembre 2001 · effet au 26 septembre 2001 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637).

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Texte en vigueur

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 septembre 2001

Considérant l'absence de parution du décret d'application relatif au stage FIMO/FCOS concernant notre profession et notamment les procédures d'agrément des centres de formation, pénalisant la formation des salariés en place ou intégrant les entreprises de la profession,

Considérant la volonté de la commission paritaire de poursuivre la mise en place de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants dans un souci de précision juridique indispensable,

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Objet

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 septembre 2001

Les membres de la commission paritaire souhaitent reporter la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord paritaire du 26 janvier 1999 et de ses avenants :

- n° 1 signé le 6 avril 1999 ;

- n° 2 signé le 9 septembre 1999 ;

- n° 3 signé le 2 février 2000 ;

- n° 4 signé le 31 mars 2000.

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Report de la date d'effet

Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 septembre 2001

Le présent accord a pour objet de reporter la date d'effet de l'accord du 26 janvier 1999 à la date d'effet du décret d'application du ministère des transports à paraître au Journal officiel.

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Extension

Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 26 septembre 2001

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.

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