Avenant n° 4 du 31 mars 2000 relatif au FCOS

Les actions de formation continue obligatoire doivent répondre aux objectifs définis par l'annexe II de l'accord du 26 janvier 1999 :

- perfectionner une technique de conduite en situation normale et exceptionnelle ;

- actualiser les connaissances quant à la réglementation et aux dispositifs de contrôle ;

- sensibiliser à la sécurité routière.

Les salariés employés dans les entreprises de la récupération et du recyclage, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui conduisent à titre permanent ou occasionnel, plus de 200 heures par an, un véhicule de 3,5 tonnes de PTAC, doivent bénéficier de formation continue de sécurité.

Toutefois, il est rappelé que, dans le cadre de l'objectif général de l'accord, il est souhaitable que les salariés amenés à conduire puissent effectuer la formation FCOS.

Sont reconnues équivalentes pour les conducteurs embauchés par une entreprise relevant du présent accord, pour la durée de validité de cette FCOS :

- la FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises ;

- les FCOS, d'une durée minimum de 2 jours, relevant d'un accord de branche étendu.

L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation (voir annexe).

La mise en place des dispositions de la FCOS concerne les salariés nés après le :

- 1er janvier 1980, applicable à compter du 1er janvier 2001 ;

- 1er janvier 1970 applicable à compter du 1er janvier 2002 ;

- 1er janvier 1960 applicable à compter du 1er janvier 2003 ;

- 1er janvier 1950 applicable à compter du 1er janvier 2004 ;

- à tous les autres salariés, applicable à compter du 1er janvier 2005.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.