Avenant à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 relatif aux formations initiales minimales obligatoires Avenant n° 3 du 2 février 2000

Stage FIMO

A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la récupération et du recyclage, entrant dans le champ du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, relevant de la loi n° 98-69, du 6 février 1998, relative à la formation dans le transport routier de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et conforme au cahier des charges défini à l'annexe I de l'accord du 26 janvier 1999.

Sont considérés avoir satisfait à l'obligation minimale de formation visée au premier alinéa :

- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation, les formations initiales diplômantes ci-dessous :

- CAP de conduite routière (anciennement " conducteur routier ") ;

- BEP conduite et service dans les transports routiers ;

- certificat de formation professionnelle de conducteur routier ;

- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification ou d'adaptation), les actions de formation énumérées à l'alinéa 1 du présent article ;

- les salariés ayant déjà suivi un stage FIMO dans une autre profession relevant d'un accord de branche étendu ;

- les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 2000, valant attestation de formation initiale minimale obligatoire, délivrée par les entreprises.

L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe).

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.

Attestation valant attestation de formation initiale à la sécurité

En transport pour compte propre dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999, portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération
Pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
Nom ...

Nom de l'entreprise ...
Prénom(s) ...

...
Date de naissance ...

N° Siret ...
Adresse ...

Adresse ...
...

...
...

...
Date d'embauche dans l'entreprise ...

Nom du responsable légal ...
...

...

Date de délivrance de l'attestation ...

...
Signature du titulaire

Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant

L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation initiale dans les conditions ci-dessous (à cocher par l'entreprise)
1. Chauffeurs en poste dans l'entreprise au 30 juin 2000 ...


2. Titulaire du diplôme suivant :

- CAP de conduite routière ...

- BEP conduite et services dans le transport routier ...

- CFP de conducteur routier de marchandises ...

3. Formation initiale acquise en contrat d'apprentissage ...


4. Formation initiale acquise en contrat d'alternance ...


5. Formation initiale suivie dans une autre branche d'activité ...


5. Formation initiale suivie dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999, dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération ...


Nom et adresse du centre de formation agréé : ......
N° d'agrément du centre de formation ...