Avis du 13 janvier 1999 relatif au régime de prévoyance

La commission paritaire d'interprétation, relevant du syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage, s'est réunie le 13 janvier 1999 afin d'examiner comment interpréter l'article 3 de l'avenant du 2 octobre 1997, concernant la prévoyance.

La commission paritaire d'interprétation confirme la commune intention des parties, lors de la signature de cet accord, à savoir :

Les entreprises pourront facultativement adhérer au régime de la CRI entre :

- le 1er janvier 1998, pour les entreprises relevant de la convention collective des industries de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;

- le 2 mai 1998 (date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du 20 avril 1998) pour les autres,

Et le 31 décembre 1999, date à laquelle toutes les entreprises de la profession devront obligatoirement appliquer l'accord de prévoyance.